“No backtracking on settlement guidelines, say former EU leaders”
‘Softening rules against Israeli entities beyond ’67 lines will undermine Palestinians’ trust in peace-talks’
A group of former high-level European officials has urged the European Union not to ease or delay new settlement guidelines regarding funding of Israeli entities in the West Bank, Golan Heights or East Jerusalem, particularly as they apply to the Horizon 2020 scientific cooperation program. …
Horizon 2020 is the European Union’s flagship research and innovation program, which aims to fuel economic growth and create job opportunities.
Israel is the only non-European country that was invited to join the project as a full member.
But its participation has been beset by problems, as the EU recently issued new anti-settlement guidelines that prohibit any EU funding of Israeli entities that operate beyond the 1967 lines — territories considered by the international community to be occupied by Israel in contravention of international law.
The guidelines also require any new agreement with Israel to state that these areas are not part of the Israeli state, and therefore aren’t covered by the agreement.
The request was sent in a letter, dated September 16, sent to all EU foreign ministers by the European Eminent Persons Group, whose goal is to promote Israeli-Palestinian peace. The letter was written to counter Israeli and American lobbying to delay or soften the guidelines, which they assert undermine Israeli-Palestinian talks.
“Settlements illegal under international law”
The group is co-chaired by former French Foreign Minister Hubert Vedrine, former German Deputy Foreign Minister Wolfgang Ischinger and former British Ambassador to the UN Jeremy Greenstock. Other prominent members include Javier Solana, former EU foreign policy czar and NATO secretary-general, Benita Ferrero-Waldner, the former European commissioner for external relations and Austrian foreign minister.
Spanish Foreign Minister Miguel Moratinos, viewed as an ally of Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu, is also a signatory.
Calling the settlements illegal under international law, the letter urged the EU to uphold full application of the guidelines, arguing their importance to the peace process.
“If the EU were to delay or suspend the guidelines, or not fully apply them to the agreement with Israel on Horizon 2020, this could further undermine the Palestinians’ trust in the negotiation process and their ability to continue the talks,” it said. “In other words, delaying or suspending the guidelines is likely to undermine negotiations, not help them.”
The letter says the guidelines represent the “minimum” the EU can do to uphold its own legislation and keep taxpayer funds from going to the settlements. Delaying or suspending the guidelines, it argues, would “damage the EU’s credibility.”
Israel’s immediate concern is its current negotiations with the EU over its participation in Horizon 2020.
If Israel decides not to participate in Horizon 2020, there may be a heavy price to pay — with lost earnings estimated at millions of Euros.
Though Israel is set to spend around 600 million Euros over the next seven years in order to take part in the project, its participation will also ensure that Israeli universities and institutions are eligible for EU grants and funding. For every shekel Israel contributes, it is expected to get back 1.5 Euros — a net gain of around 300 million Euros.
But Israel has stated it won’t sign the agreement under the current guidelines.
“Directive européenne : les anciens dirigeants de l’UE demandent à Ashton de rester ferme”
Une lettre dénonce les tentatives d’assouplir la directive excluant les implantations des accords avec Israël
15 anciens dirigeants européens ont signé une lettre dénonçant les tentatives, initiées par Israël et les États-Unis, d’avorter ou de retarder l’application de la directive visant à cesser de coopérer avec les entreprises israéliennes dans les implantations, selon le quotidien Haaretz.
Un groupe de 15 anciens hauts responsables européens ont exhorté l’Union européenne à ne pas assouplir ou retarder l’application de la directive, censée entrer en vigueur le 1er janvier, et en particulier veiller à ce qu’elle s’applique au programme de coopération scientifique Horizon 2020.
La lettre, datée du 16 Septembre, a été envoyée à tous les ministres des Affaires étrangères de l’UE par le “groupe des 15”, dont l’objectif déclaré est de promouvoir la paix israélo-palestinienne. Le groupe est co-présidé par l’ancien ministre des Affaires étrangères français Hubert Védrine, l’ancien ministre adjoint des Affaires étrangères allemand Wolfgang Ischinger et l’ex-ambassadeur britannique à l’Onu Jeremy Greenstock.
“C’est avec une grande préoccupation que nous avons pris note des récents appels à retarder, modifier ou même suspendre les lignes directrices de la Commission européenne sur le financement des entités israéliennes dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967”, commence la lettre.
“Nous vous demandons de respecter cet engagement en soutenant les lignes directrices et leur pleine application par les institutions de l’UE, notamment en ce qui concerne les négociations en cours au sujet de la participation d’Israël à l’initiative Horizon 2020”.
Après avoir souligné que les lignes directrices reflètent une position de longue date de l’UE, que les implantations sont illégales en vertu du droit international, la lettre poursuit : “leur application stricte sert à rappeler que l’UE ne reconnaît pas et ne soutiendra pas les colonies et d’autres faits illicites sur le terrain (…) Ce sont ces faits sur le terrain, pas les directives, qui menacent l’aboutissement à une solution négociée du conflit israélo-palestinien”.
La lettre fait également valoir que la publication des lignes directrices à la mi-juillet a encouragé les Palestiniens à accepter de reprendre les négociations directes avec Israël deux semaines plus tard.
“Si l’UE devait retarder ou suspendre les lignes directrices ou ne pas les appliquer pleinement au programme Horizon 2020, cela pourrait miner davantage la confiance des Palestiniens dans le processus de négociation et leur capacité à poursuivre les pourparlers”, est-il écrit. “En d’autres termes, retarder ou suspendre les lignes directrices est de nature à compromettre les négociations”.
Enfin, la lettre précise que lignes directrices sont le “minimum” que l’UE peut faire pour respecter sa propre législation.
Parmi les signataires figurent notamment Miguel Moratinos, ancien ministre espagnol des Affaires étrangères, considéré comme relativement proche de Benyamin Netanyahou, qu’il a rencontré au cours d’une visite en Israël il y a quelques semaines.
Javier Solana, secrétaire général de l’OTAN et ancien chef de la diplomatie européenne, Mme Benita Ferrero-Waldner, ancienne commissaire européenne pour les relations extérieures, mais aussi l’ancien Premier ministre néerlandais Andreas Van Agt ont également participé à l’initiative.
La semaine dernière, le secrétaire d’État américain John Kerry a demandé aux ministres européens des Affaires étrangères de retarder la mise en œuvre des lignes directrices afin de ne pas compromettre les pourparlers israélo-palestiniens.
Les directives interdisent toutes subventions européennes, ou prêts à des entreprises israéliennes situées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est ou dans le Golan. Dans certains cas, les lignes directrices interdisent le financement des entités israéliennes qui opèrent directement et indirectement, au-delà des lignes de 1967 et exigent que tout nouvel accord conclu avec Israël, nécessite une close indiquant que ces territoires ne font pas partie d’Israël.
La polémique immédiate concerne la participation d’Israël au programme de coopération scientifique Horizon 2020, qui pourrait octroyer un financement de centaines de millions d’euros à des chercheurs israéliens. Mais Israël refuse de participer si le programme est soumis aux directives, telles qu’elles sont aujourd’hui.
i24news – foto: Catherine Ashton – Hoge vertegenwoordiger voor buitenlandse zaken en veiligheidsbeleid van de EU